Fédération des PME-PMI de la Moselle CGPMF COMMUNIQUE
Un avantage CGPME pour les chefs d'entreprise : l'assurance perte d'emploi
Pensez à vous protéger en cas de problèmes !
Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une couverture chômage, les chefs d'entreprise sont souvent démunis en cas de perte de leur activité ils peuvent parfois se retrouver en situation difficile sans revenus.
La GSC a été conçue spécialement pour vous : elle assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d'entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.
Grâce à votre adhésion à la CGPME Moselle vous pouvez souscrire à l'assurance chômage proposée par la GSC.
Cela vous intéresse ?
Renseignez vous auprès du secrétariat de la CG PM E Moselle 03.87.74.31.36, secretaraiatecgpme57.fr
Fédération des PME-PMI de la Moselle
INFORMATION
LUTTE CONTRE LA FRAUDE : LOGICIEL DE CAISSE SECURISE OBLIGATOIRE EN 2018
A partir du 1 er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisses sécurisé.
1. Quels sont les systèmes informatisés d'encaissement existants Les systèmes informatisés d'encaissement, souvent dénommés
« caisses enregistreuses », existent sous différentes formes:
• les systèmes d'encaissement autonomes,
• les systèmes de caisse qui communiquent entre eux,
• les systèmes de caisse plus élaborés qui communiquent entre eux et sont complètement intégrés,
2. L'utilisation des caisses enregistreuses est elle obligatoire ?
Non, posséder une caisse enregistreuse n'est pas une obligation légale.
3. Qui est concerné par cette obligation ?
Seules les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse sont tenues de
remplir les nouvelles obligations en matière de logiciel de caisse sécurisé.
4. Comment se mettre en conformité ?
• en achetant un nouveau logiciel s'il est impossible de mettre à jour le système de caisse;
• en mettant à jour le logiciel de caisse,
5. Quand doit intervenir la mise en conformité ?
Au plus tard le 31 décembre 2017
6. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l'obligation de conformité ?
Une amende : 7 500 euros par logiciel ou système de caisse
Un délai pour se mettre en conformité de 60 jours.
SI VOUS SOUTENEZ NOTRE ACTION. CONTACTEZ-NOUS
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