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Fédération des PME-PMI de la Moselle

INFORMATION

LUTTE CONTRE LA FRAUDE : LOGICIEL DE CAISSE SECURISE OBLIGATOIRE EN 2018

A partir du 1 er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisses sécurisé.
1. Quels sont les systèmes informatisés d'encaissement existants Les systèmes informatisés d'encaissement, souvent dénommés
« caisses enregistreuses », existent sous différentes formes:

• les systèmes d'encaissement autonomes,
• les systèmes de caisse qui communiquent entre eux,
• les systèmes de caisse plus élaborés qui communiquent entre eux et sont complètement intégrés,

2. L'utilisation des caisses enregistreuses est elle obligatoire ?

Non, posséder une caisse enregistreuse n'est pas une obligation légale.

3. Qui est concerné par cette obligation ?

Seules les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse sont tenues de
remplir les nouvelles obligations en matière de logiciel de caisse sécurisé.

4. Comment se mettre en conformité ?

• en achetant un nouveau logiciel s'il est impossible de mettre à jour le système de caisse;
• en mettant à jour le logiciel de caisse,

5. Quand doit intervenir la mise en conformité ?

Au plus tard le 31 décembre 2017

6. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l'obligation de conformité ?

Une amende : 7 500 euros par logiciel ou système de caisse
Un délai pour se mettre en conformité de 60 jours.

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